A B)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: A… B…
tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du
26 juillet 2022
par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Objet:
un pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français
d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois
à compter de la notification du jugement, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, a décidé
en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes
Groupe:
duree="un an"
désignation
02 Mars 202302/03/2023
De: B) (A)
x 8 mois + (B) x 4 mois niveau de ressources
Objet:
uniquement de leur tarification, à l'exclusion de leur financement, la circulaire rappelle les modalités de financement et la nécessité d'allouer les ressources, comme pour les SMJPM, dans une logique de réduction des écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés. Au 31 décembre 2017, le nombre de mesures prises en charge par les SDPF est de 15 000
A NNE X E 3
MONTANTS RETENUS PAR RÉGION DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES
POUR FIXER LES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
Répartition des personnes protégées selon leur (A)
charge
15 Novembre 201815/11/2018
De: A… B…
au ministre du logement et de l'habitat durable
Objet:
d'informer ce dernier, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite
au titre du droit au logement opposable et d'attirer son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation
en application de laquelle l'offre lui est faite
En revanche, en cas de demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, il appartient au préfet du département d'informer la personne concernée que la proposition d'hébergement lui est faite
au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et d'attirer son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière, elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission et d'attirer son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière, elle risque de perdre le bénéfice de l
en application de laquelle la proposition lui est faite
C'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire. Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur. Si le demandeur a reçu de manière complète l'information exigée par le code lors de la présentation d'une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire
même si l'information a été dispensée par le préfet alors qu'
en application des dispositions de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation elle incombait au bailleur
Groupe:
désignation
10 Juillet 201610/07/2016
De: A... B
au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice
Objet:
Sur la computation du délai de recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle
10. Eu égard au fait que les recours ouverts par l'article 23 de la loi du
10 juillet 1991
pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle n'ont pas un caractère juridictionnel et qu'ils concernent, d'ailleurs, également l'octroi de l'aide juridictionnelle devant les juridictions judiciaires, pour lesquelles les articles 640 et suivants du code de procédure civile prévoient que de tels délais ne sont pas francs, ces délais de recours ne sont pas des délais francs
Groupe:
désignation
03 Juillet 201303/07/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.